Immobilier

Toute notre équipe vous accompagne dans vos projets immobiliers. Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un terrain, ou vous désirez mettre ce bien en location, nous rédigeons les actes afin d’assurer la sécurité juridique de votre opération.

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Maud BREUGNOT

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L'ACTU DU DROIT Immobilier

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 15h55 15 55

Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation the...

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 18h53 18 53

Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans l...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 08h35 08 35

Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, m...

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 17h31 17 31

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été détermin...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 16h52 16 52

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...

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