Famille

Vous avez le projet de vous pacser ou de vous marier, toute notre équipe vous accompagne et est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions.

Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine et effectuer des donations au profit de vos proches, notre équipe assure la sécurité juridique de votre projet.

Un de vos proches est décédé, nous assurons le règlement de la succession en effectuant les démarches auprès des organismes et en régularisant les actes tels que l’acte de notoriété, l’attestation immobilière ou la déclaration de succession.

Pour toutes vos questions en droit de la famille, n’hésitez pas à nous contacter.

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Maud BREUGNOT

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L'ACTU DU DROIT DE LA Famille

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 15h55 15 55

Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation the...

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 11h43 11 43

À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’administration fisca...

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 18h53 18 53

Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans l...

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 17h25 17 25

Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ail...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 10h47 10 47

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

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